Conditions générales d’achat

  1. CHAMP D’APPLICATION – FORMATION DU CONTRAT – OPPOSABILITÉ
  • Les présentes conditions générales d’achat (Ci-après « CGA ») sont applicables aux contrats de fourniture de biens et services (Ci-après « les Produits ») conclus entre ELIGHTS SA et ses « Fournisseurs », à l’exclusion de toutes autres conditions, quelle que soit le lieu de l’exécution de la commande et de l’obligation de paiement.

 

L’application des CGA de ELIGHTS SA sont un élément essentiel de la formation du contrat de fourniture.

 

Il ne peut être dérogé aux CGA de ELIGHTS SA que si celle-ci y a consenti au préalable, de manière expresse et par écrit. Dans ce cas, les CGA de ELIGHTS SA demeurent applicables de façon supplétive.

 

  • Le contrat de fourniture est conclu par l’acceptation tacite ou expresse, par le Fournisseur, de la commande de ELIGHTS SA. Cette acceptation engage le Fournisseur à renoncer à toutes dispositions autres que celles figurant dans les présentes CGA et dans les éventuelles conditions particulières figurant sur le bon de commande de ELIGHTS SA. Le silence du Fournisseur vaut acceptation de la commande.

 

  • Les présentes CGA sont opposables au Fournisseur dès l’acceptation de la commande et pour toutes commandes de ELIGHTS SA auprès dudit Fournisseur, actuelles ou futures, sauf accord contraire préalable exprès et écrit de ELIGHTS SA.

 

  1. COMMANDE

Le bon de commande désigne le formulaire ou l’imprimé intitulé « bon de commande » émis par ELIGHTS SA au Fournisseur pour la fourniture de Produits.

Seuls les bons de commande tels que définis ci-dessus seront acceptés par le Fournisseur indépendamment du fait qu’ils lui aient été envoyés par courrier, par fax, par e-mail ou par tout autre moyen de communication électronique. Les commandes verbales ne sont pas valables.

Les prix mentionnés dans la commande sont fermes et non révisables

  1. SOUS-TRAITANCE

Le Fournisseur ne pourra sous-traiter, céder ou transférer à des tiers tout ou partie d’une commande ni changer de fabricant ou de sous-traitant sans l’autorisation préalable écrite de ELIGHTS SA. Le Fournisseur demeure seul responsable vis-à-vis de ELIGHTS SA de la bonne exécution de la commande dans les conditions et délais convenus.

  1. DÉLAIS DE LIVRAISON – RÉCEPTION

4.1.         Les délais de livraison indiqués sur les commandes sont les délais de mise à la disposition de ELIGHTS SA des Produits au lieu spécifique indiquée sur le bon de commande. Le non-respect d’un délai de livraison par le Fournisseur autorise ELIGHTS SA à suspendre le paiement des factures afférentes à cette commande ou à toute autre commande en cours avec le Fournisseur.

4.2.         La livraison est effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de commande et selon les horaires d’ouvertures de ELIGHTS SA. Chaque livraison doit faire l’objet d’un bon de livraison rappelant le numéro de commande. La vérification et la réception des Produits sont faites dans nos usines après livraison sans que le Fournisseur ne puisse pas considérer notre signature ou cachet de décharge comme une acceptation définitive de la conformité Produits livrés.

Les Produits refusés sont tenus à la disposition du Fournisseur ou lui sont réexpédiés. La réexpédition s’effectue aux frais du Fournisseur, lesquels frais pourront être débités du montant de sa facture.

En cas de non-conformité de la livraison aux Produits commandés, ELIGHTS SA se réserve le droit, soit de résoudre de plein droit la commande aux torts et griefs du Fournisseur, soit de demander le remplacement des Produits non conformes moyennant une facturation aux mêmes conditions que celles des pièces remplacées.

Le Fournisseur doit s’assurer que ELIGHTS SA dispose des équipements nécessaires au déchargement des Produits.

Un éventuel retard de paiement de ELIGHTS SA de moins de deux mois d’une facture en cours avec le Fournisseur ne l’autorise pas à suspendre les livraisons en cours.

  1. EMBALLAGES

Les emballages doivent présenter une protection efficace des Produits jusqu’à leur destination finale, tant en vue de leur manutention que de leur conservation. Les dégâts occasionnés par un emballage défectueux, insuffisant ou mal adapté, sont entièrement à la charge du Fournisseur.

  1. ASSURANCES

Le Fournisseur s’oblige à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable:

  • une police d’assurance « Responsabilité Civile Professionnelle »
  • une police d’assurance « Responsabilité Civile Produits avant et après livraison »

le garantissant des conséquences financières découlant de la responsabilité qu’il encourt en cas de dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non, causés à ELIGHTS SA, aux Clients de ELIGHTS SA ou à des tiers par les Produits qu’il a livrés

Il s’engage à communiquer à ELIGHTS SA, à première demande, une copie desdites polices de même que la preuve du paiement régulier des primes.

  1. MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Le Fournisseur établit une facture par commande et l’envoie à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Il s’interdit toute modification du prix et de l’objet de la commande acceptée par ELIGHTS SA.

Il s’engage à mentionner sur la facture le numéro du bon de commande et le descriptif des Produits commandés en indiquant le montant exact de la commande. ELIGHTS SA décline toute responsabilité en cas de déclaration incorrecte et/ou manquante auprès, notamment, des douanes à l’exportation.

Sauf accord préalable expressément spécifié sur le bon de commande, le règlement des factures des Fournisseurs est effectué par ELIGHTS SA par virement bancaire à 45 jours date de réception de facture, le 10 ou le 25 de chaque mois. La réduction des délais de paiement pourra ouvrir droit à l’octroi de rabais sur le montant de la commande

Les facturations partielles, non prévues à la commande, ne seront pas prises en considération.

  1. PÉNALITÉS DE RETARD

Les délais de livraisons sont impératifs. ELIGHTS SA et le Fournisseur s’engagent à s’informer mutuellement de toutes circonstances qui peuvent modifier les dates de livraisons.

Lorsque le délai contractuel est dépassé, le Fournisseur encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité équivalente à une indemnité forfaitaire de 5% du prix de facturation par semaine de retard, et ce, sans préjudice du droit pour ELIGHTS SA d‘obtenir tous autres dommages-intérêts réparant son entier préjudice et/ou du droit pour ELIGHTS SA d’annuler, aux torts et griefs du Fournisseur, la commande pour non-respect du délai de livraison. Le décompte des pénalités est transmis au Fournisseur. Celui-ci présente ses observations à la personne signataire de la commande dans un délai d’un mois.

  1. GARANTIES

La garantie du Fournisseur consiste notamment en la mise au point et/ou le remplacement gratuit des Produits ou pièces défectueux. Elle s’étend obligatoirement aux frais de main d’œuvre et de déplacements, de transport et d’emballage engagés à cette occasion. Cette garantie produit ses effets sans préjudice pour ELIGHTS SA du droit le cas échéant de se prévaloir, en cas de livraison non conforme, de la résolution de plein droit de la commande aux torts et griefs du Fournisseur.

Le Fournisseur est responsable du vice apparent ou caché pour tous ses Produits, y compris ceux dont il aurait éventuellement confié en totalité ou en partie la fabrication à un tiers. Il s’engage à garantir, à première demande, ELIGHTS SA contre toute action engagée à son encontre selon les modalités décrites à l’article 10 ci-après.

Le Fournisseur mettra tout en œuvre pour informer ELIGHTS SA sans délai de toute défectuosité dans sa fabrication, réelle ou supposée, dont il aurait eu connaissance, de manière à en limiter les conséquences dommageables.

Un certificat de conformité devra accompagner les Produits lorsque la demande est précisée par ELIGHTS SA lors de la commande.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Fournisseur garantit que les Produits fournis à ELIGHTS SA n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle généralement quelconque.

 

Sauf accord préalable exprès de ELIGHTS SA, le Fournisseur garantit que les Produits livrés ne comprennent en aucune manière des composants fournis par des tiers en remplacement des composants originaux du Produit.

 

Le Fournisseur s’oblige en outre à assurer la défense de ELIGHTS SA, sans frais pour celle-ci, en cas de litiges et, en particulier, en cas d’action en contrefaçon diligentée à l’encontre de ELIGHTS SA du fait de la commercialisation des Produits.

 

En outre, dans l’hypothèse où les Produits feraient l’objet d’une saisie en douane ou de toute autre retenue administrative, le Fournisseur s’oblige à fournir à ELIGHTS SA toute l’assistance requise et, notamment, de fournir toutes les informations nécessaires relatives à l’origine des Produits, de manière à permettre à ELIGHTS SA d’obtenir la levée des mesures adoptées à son encontre.

 

Le Fournisseur s’engage à assurer le remboursement complet du prix payé par ELIGHTS SA pour les Produits achetés dans l’hypothèse où ceux-ci demeureraient saisis ou retenus à quelque titre que ce soit du fait de leur caractère contrefaisant, pendant plus de 30 jours ou que ELIGHTS SA ne parviendrait pas à en assurer la commercialisation dans un délai de 30 jours.

 

Le Fournisseur garantit ELIGHTS SA contre les conséquences, directes ou indirectes, de toute action en contrefaçon résultant de l’utilisation ou de la commercialisation des Produits. En conséquence, le Fournisseur prendra à sa charge, à la demande de ELIGHTS SA, tous les frais relatifs aux litiges ainsi que tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à ELIGHTS SA. Le Fournisseur procèdera en outre, à première demande, au remplacement des Produits contrevenants par des Produits non-contrefaisant.

  1. EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES, DIRECTIVES EUROPÉENNES

Le Fournisseur garantit que ses Produits sont conformes aux normes d’exploitation et de sécurité en vigueur dans l’Union Européenne. Les Produits fournis devront respecter les caractéristiques imposées par la réglementation en vigueur en termes de protection de l’environnement et de la santé.

  1. CONFIDENTIALITÉ

Le Fournisseur est tenu de garder secrètes les informations qui lui sont fournies. Il s’engage à ne communiquer aucune information sur ELIGHTS SA et son courant d’affaires à des tiers sans l’autorisation écrite de ELIGHTS SA. Les dessins, documents, plans, modèles et échantillons communiqués au Fournisseur ou dont il aura eu connaissance sont et demeurent la propriété exclusive de ELIGHTS SA.

  1. ANNULATION

Tout manquement aux présentes conditions particulières d’achat et/ou aux conditions spécifiques de la commande, en particulier en cas de retards renouvelés de livraisons ou en cas de défauts répétés dans la qualité des Produits, pourra sur simple notification de la part de ELIGHTS SA entraîner l’annulation ou la résolution de plein droit des commandes en cours, sans préjudice du droit de ELIGHTS SA d’obtenir des dommages et intérêts.

  1. RÈGLEMENT DES LITIGES – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de tout contrat de fourniture de biens et de services conclus entre elles.

En cas d’échec, il est expressément convenu qu’une compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de ELIGHTS SA, même en cas de demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Les clauses relatives aux lieux de livraison et de paiement ne peuvent en aucun cas apporter de modifications à la présente clause attributive de juridiction.

Tous nos contrats sont rédigés en français et sont régis exclusivement par le droit belge.

En cas de litige, la langue de la procédure est le français.

Le Fournisseur s’engage de manière irrévocable à ne pas contester le droit applicable, ni la compétence territoriale des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de ELIGHTS SA.